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Responsabilités, interdictions et obligations |
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Le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets introduit trois exigences pour le suivi des déchets: · le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) · le registre déchets · la déclaration annuelle à l’administration.
Remarque : les déchets d’activités de soins ne sont pas visés par ce décret. Cependant, ils doivent également faire l’objet d’un suivi. Pour en connaître les modalités, reportez-vous aux fiches sur les déchets d’activités de soins. |
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Le bordereau de suivi des déchets dangereux |
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Quel est le circuit du bordereau ? L’original du bordereau accompagne le déchet depuis l’émetteur du bordereau jusqu’à l’installation de transformation ou de traitement. Chaque intervenant de la chaîne de collecte et de traitement, jusqu’au destinataire final, complète la partie du bordereau qui le concerne et en conserve une copie. Après avoir réalisé le traitement, l’exploitant de l’installation retourne une copie du bordereau au producteur du déchet. Le retour de la copie du BSDD au producteur du déchet prouve son élimination en bonne et due forme. |
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Le registre déchets |
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Quelles informations doivent y figurer ? Les registres comportent des renseignements sur la désignation, le tonnage, le numéro du BSDD des déchets pris en charge, ainsi que sur leur provenance et/ou leur destination.
Les informations précises devant y figurer varient selon les catégories de personnes ayant l’obligation de tenir un registre (producteur, transporteur, exploitant d’une installation de traitement). Elles sont mentionnées dans l’arrêté du 7 juillet 2005. |
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La déclaration annuelle |
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Qui doit faire une déclaration annuelle ? · Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par le décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 · Les exploitants des installations assurant le traitement de déchets dangereux ou radioactifs · Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l’exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes · Les exploitants des ICPE soumises à autorisation et produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux |
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Qu’est-ce que le registre déchets ? C’est un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets. |
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Qu’est-ce que la déclaration annuelle ? Il s’agit d’une déclaration fournie annuellement à l’administration sur la nature, les quantités et la destination ou l’origine des déchets dangereux ou radioactifs. |
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· Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux et des déchets radioactifs destinés à être traités dans une ICPE · Les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d’entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux et des déchets radioactifs destinés à être traités dans une ICPE · Les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces déchets · Les exploitants d’installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs
Ne sont pas obligés de tenir un registre : · les exploitants d’installations de valorisation de déchets inertes · les ménages · les personnes qui déposent des déchets dangereux ou radioactifs dans une déchèterie ou les remettent à un collecteur de petites quantités. |
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Ces documents peuvent être téléchargés sur le site du ministère en charge de l’environnement : www.ecologie.gouv.fr, dans Professionnels " Formulaires " Déchets dangereux. |
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Qui doit tenir un registre déchets ? |
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Qu’est-ce qu’un BSDD ? Le BSDD est un document qui assure la traçabilité des déchets dangereux depuis leur production jusqu’à leur élimination. Le BSDD remplace le BSDI (Bordereau de Suivi des Déchets Industriels) depuis le 1er décembre 2005. |
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Pour en savoir plus Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs |
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Pour en savoir plus Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuit de traitement des déchets |
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Quand la déclaration doit-elle être réalisée ? La déclaration doit être adressée avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Elle est réalisée par voie électronique. Elle peut être adressée sous format papier après accord de l’inspection des installations classées. Le modèle de déclaration figure en annexe de l’arrêté du 7 novembre 2005 pour les installations de stockage de déchets inertes et en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2005 pour les autres installations. |
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Pour en savoir plus Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 |
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Qui doit émettre un BSDD ? A quelle occasion ? · Toute personne qui produit des déchets dangereux ou radioactifs · Tout collecteur de petites quantités de ces déchets · Toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets · Toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu
Le bordereau doit être émis lorsque les déchets dangereux ou radioactifs sont remis à un tiers.
Exceptions: les huiles usagées, les VHU, les piles et accumulateurs, les DEEE et les fluides frigorigènes, lorsqu’ils sont remis à des personnes tenues de les prendre ou déposés en déchèterie. |
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Combien de temps les BSDD doivent-ils être conservés ? Les BSDD doivent être conservés · 3 ans pour les transporteurs · 5 ans dans les autres cas. |
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Quel document utiliser ? · Le bordereau Cerfa n°12571*01 en général · Le bordereau Cerfa n°11861*02 pour les déchets contenant de l’amiante (Bordereau de suivi des déchets amiantés) · Le bordereau Cerfa n°11351*01 pour les DASRI · Le modèle figurant en annexe III de l’arrêté du 30 octobre 2006 pour les déchets radioactifs. |
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Combien de temps les registres doivent-ils être conservés ? La durée de conservation des registres est de · 3 ans au moins pour les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d’installations effectuant le traitement de déchets non dangereux · 5 ans au moins dans les autres cas. Les registres doivent être tenus à la disposition de l’administration. |