Responsabilités, interdictions

et obligations

Qui est responsable de l’élimination des déchets des entreprises ?

Le principe du pollueur payeur

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (article L541-2 du Code de l’Environnement).

 

Par conséquent, les entreprises sont responsables des déchets qu’elles produisent jusqu’à leur élimination. Elles doivent s’assurer que les intermédiaires auxquels elles confient leurs déchets et les filières choisies sont en conformité avec la réglementation.

La responsabilité de l’entreprise productrice des déchets reste engagée même après la prise en charge des déchets par un prestataire de services (transporteur, éliminateur…).

 

Les communes sont responsables de l’élimination des déchets ménagers mais ne sont pas légalement tenues de prendre en charge les déchets des entreprises.

Définitions

Déchet

Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.

Sanctions

Divers textes prévoient des sanctions en cas de non respect des exigences en matière de gestion des déchets.

Ainsi, les infractions suivantes sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L541-46 du Code de l’Environnement) :

· abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires à la réglementation, des déchets générateurs de nuisances

· remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée quand la réglementation l’exige

· effectuer le transport ou des opérations de courtage et de négoce de déchets dans des conditions contraires à la réglementation.

Interdictions

Le Code de l’Environnement et le règlement sanitaire départemental interdisent :

· le brûlage à l’air libre

· le déversement des déchets dans les réseaux d’assainissement

· l’abandon des déchets.

Déchets ménagers et déchets d’entreprises

Les déchets ménagers sont produits par une activité non professionnelle, au domicile.

Les déchets d’entreprises ou déchets professionnels sont tous les déchets non ménagers.

 

L’élimination des déchets provenant des prestations assurées par les entreprises pour le compte de leurs clients relève de la responsabilité des entreprises, sauf si elles en ont convenu autrement avec les clients.

Déchet ultime

Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

 

Depuis le 1^er juillet 2002, seuls des déchets ultimes doivent être mis en décharge.