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Transport par route, négoce et courtage |
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Obligations Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant dès lors qu’elles transportent : · plus de 100 kg par chargement de déchets dangereux · plus de 500 kg par chargement de déchets autres que dangereux.
Exemptions : · les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont des ICPE · les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques · les entreprises qui transportent par route des déchets inertes · les ramasseurs d'huiles usagées agréés.
La déclaration est valable 5 ans.
Une copie du récépissé de déclaration délivré par la préfecture doit être conservée à bord de chaque véhicule.
Un modèle de déclaration figure en annexe de l’arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets. |
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Certains déchets dangereux entrent dans la catégorie des marchandises dangereuses et sont soumis à la réglementation sur le transport par route de marchandises dangereuses, dite ADR (Accord Européen Relatif au Transport de Marchandises Dangereuses par la Route).
L’ADR impose notamment des conditions sur le conditionnement et l’étiquetage des marchandises, la construction, l'équipement et la circulation des véhicules ainsi que la formation du personnel. |
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Définitions Le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente de déchets.
Le courtier est une personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte de tiers. Il met en rapport un producteur de déchet et un éliminateur. |
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Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets Arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR) |
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Références réglementaires |
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Négoce et courtage de déchets |
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Définition L’activité de transport correspond à toutes les opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine public routier. |
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Transport de déchets par route |
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Obligations Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
La déclaration est valable 5 ans.
Un modèle de déclaration figure en annexe de l’arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets. |
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Transport de marchandises dangereuses |
