Les CFC ont été utilisés dans les installations de froid et de climatisation, comme solvants de nettoyage en électronique, agents gonflants des mousses et agents propulseurs dans les aérosols.

Le gisement de fluides frigorigènes n’a pas été estimé en Guadeloupe.

(Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets)

Règlement (CE) n°2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Règlement (CE) n°842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre

Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 définit les responsabilités des producteurs d’équipements contenant des fluides frigorigènes, des producteurs, des distributeurs et des détenteurs de fluides frigorigènes, et des opérateurs.

Le dégazage dans l’atmosphère est interdit, sauf s’il est motivé par des raisons de sécurité.

Les distributeurs sont les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes.

Ils doivent :

· mettre à disposition de leurs clients des contenants pour la reprise des fluides usagés

· reprendre gratuitement les fluides rapportés dans ces contenants, dans la limite des tonnages qu’ils ont eux-mêmes distribués l’année précédente

· reprendre les emballages vides de fluides frigorigènes, sans frais supplémentaires, dans la limite des emballages qu’ils ont distribuées l’année précédente

Exceptions : les fluides frigorigènes récupérés lors du démantèlement de VHU et de l’élimination de DEEE

Les producteurs de fluides frigorigènes sont les personnes qui produisent, importent ou introduisent sur le territoire national des fluides frigorigènes à titre professionnel.

Ils sont tenus de récupérer chaque année gratuitement les fluides frigorigènes repris par les distributeurs, au prorata des quantités qu’ils ont mises sur le marché l’année précédente. Pour remplir leurs obligations, ils peuvent se regrouper au sein d’éco-organismes.

Les opérateurs sont les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes : mise en service, entretien et réparation, contrôle de l’étanchéité, récupération et charge de fluides frigorigènes, démantèlement d'équipements et toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Les opérateurs doivent avoir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé pour une durée maximale de 5 ans.

Une fiche d’intervention doit être établie pour chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement

Si la charge de l’équipement est supérieure à  3 kg, la fiche est signée par l’opérateur et le détenteur, qui conserve l’original. La durée minimale de conservation de cette fiche est de 5 ans.

L’arrêté du 7 mai 2007 impose des contrôles d’étanchéité sur les équipements :

· une fois tous les 12 mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à 2 kg

· une fois tous les 6 mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à 30 kg

· une fois tous les 36 mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à 300 kg.

Le décret n°2007-737 abroge le décret n°92-1271 du 7 décembre 1992, sauf ses articles 4, 5 et 6 qui restent applicables jusqu’au 4 juillet 2008.

Ces articles imposent aux entreprises qui installent, assurent la maintenance (entretien et réparation) et contrôlent l’étanchéité des équipements utilisant des fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) d’être inscrites sur un registre tenu par les services de l’Etat. L’inscription est enregistrée pour une durée de 5 ans par le préfet. Les entreprises concernées doivent remplir certaines conditions de capacité professionnelle.

La valorisation par réemploi, régénération ou recyclage des CFC, des HCFC et des halons est interdite. Ils doivent être éliminés dans des incinérateurs spéciaux.

Afin de prendre en charge l’élimination des pneumatiques usagés, les importateurs de pneumatiques se sont réunis au sein de l’association TDA (Traitement des Déchets Automobiles). Les cotisations versées à TDA financent la valorisation des pneus déposés à Ecodec par les adhérents et leurs distributeurs.

Dégazer les fluides frigorigènes dans l’atmosphère

Abandonner les fluides récupérés

Utiliser des CFC

Faites réaliser un état des lieux de votre installation pour connaître son âge, son état, la nature du fluide frigorigène utilisé.

Vous anticiperez ainsi l’évolution de la réglementation

Il n'y a pas d'aide spécifique à ce déchet. Consultez les aides générales